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Mise en place d’une garantie de paiement des pensions de réversion !

rédigé dans Articles il y a 8 mois, 2 semaines

Depuis le 1er septembre 2016 (décret nº 2016-1175 du 30 août 2016), la garantie de paiement des pensions de droit direct est étendue aux pensions de réversion. Ce dispositif a pour but d’accélérer le traitement des demandes de pension du conjoint survivant (ce qui est une très bonne chose compte tenu des délais actuels qui peuvent aller jusqu’à 8 mois).

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Des précisions sur la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social

rédigé dans Articles il y a 8 mois, 3 semaines

Pour le Conseil d’État, les périodes d’études ne pouvaient pas être regardées comme correspondant à des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire contrairement à ce que prétendait la CNRACL.  Le décret du 11 août 2016 clarifie la situation. En effet, il modifie le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, afin de différencier clairement les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires.

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