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Mise en place d’une garantie de paiement des pensions de réversion !

rédigé dans Articles il y a 9 mois, 3 semaines

Depuis le 1er septembre 2016 (décret nº 2016-1175 du 30 août 2016), la garantie de paiement des pensions de droit direct est étendue aux pensions de réversion. Ce dispositif a pour but d’accélérer le traitement des demandes de pension du conjoint survivant (ce qui est une très bonne chose compte tenu des délais actuels qui peuvent aller jusqu’à 8 mois).

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