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Des précisions sur la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social

rédigé dans Articles il y a 10 mois

Pour le Conseil d’État, les périodes d’études ne pouvaient pas être regardées comme correspondant à des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire contrairement à ce que prétendait la CNRACL.  Le décret du 11 août 2016 clarifie la situation. En effet, il modifie le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, afin de différencier clairement les conditions de rachat des années d’études et celles des années en tant qu’agents non titulaires.

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