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Les modalités d’extension de la retraite progressive sont précisées !

rédigé il y a 1 mois, 3 semaines

Ces nouvelles modalités concerneraient les salariés ayant plusieurs employeurs (le dispositif étant actuellement réservé aux personnes en emploi à temps partiel exclusif).

Pour rappel, ce dispositif permet, sous certaines conditions, de percevoir une fraction de sa pension de retraite, tout en continuant à travailler à temps partiel.

 

Le projet de décret modifie la liste des justificatifs à fournir afin de bénéficier de la retraite progressive, notamment :

- « le ou les contrats de travail à temps partiel » (la liste des mentions obligatoires du contrat de travail est supprimée) ;

- pour l’extension du dispositif aux salariés des collectivités et établissements publics, l’obligation de fournir une attestation de l’employeur « faisant apparaître la durée du travail applicable ». Les salariés des particuliers employeurs seraient en revanche exemptés de cette obligation ;

- l'ajout des bulletins de paie des 12 mois civils précédant la date de la demande.

 

Le projet de décret prévoit les différentes modalités de calcul de la retraite progressive s’il s’agit d’un salarié à employeurs multiples :

- pour les salariés des particuliers employeurs, c’est l’addition des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet prévue par la convention collective nationale (40 heures) correspondant à chacun de leurs emplois qui déterminerait l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel.

- pour les assistants maternels, le temps partiel serait apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail, rapporté au nombre d’heures hebdomadaires au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération fixée par la convention ou l’accord collectif de travail étendu qui leur est applicable (45 heures). Cette durée conventionnelle devrait être multipliée par 47/12 lorsque la durée de travail s’exprime sur une base mensuelle, ou par 47 en cas de base annuelle (correspondant à 52 semaines par an - 5 semaines de congés payés annuels).


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