FranceRetraite

Liquidation unique des retraites – les règles de compétences précisées

rédigé il y a 4 mois, 3 semaines

Depuis le 1er juillet 2017 et pour les assurés nés après le 1er janvier 1953, un calcul unique est mis en place pour les régimes RSI, CNAV et MSA.

 

La caisse de retraite compétente (pour le paiement de la pension retraite) est en principe celle du dernier régime d’affiliation.

 

Attention cependant aux exceptions (si invalidité, si plusieurs régimes d’affiliation en fin de carrière ou si régime non aligné en fin de carrière par exemple.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire CNAV du 21 juillet 2017 (n°2017-27).


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